Le DU , un “actif numérique”

la législation reconnaît la june comme un actif numérique :

Article L54-10-1

• Créé par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 86 (V)

« Pour l’application du présent chapitre, les actifs numériques comprennent toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement.»

La june peut être rangée dans le plan comptable et fiscal de la doctrine administrative parmi les produits dérivés en tant que actif numérique donc parmi les dividendes , les token (ico) et stock option (ipo), tel une part d’une totalité connue et non corporelle , numérique.

La blockchain est considérée comme pièce faisant preuve pour la justice , ainsi sous contrat le salaire en actif numérique n’est pas interdit .

D’ailleurs Les États-Unis, le Canada, l’Australie, l’Angleterre, l’Espagne, la Suède, le Japon, Singapour, la Finlande ou encore la Norvège reconnaissent le Bitcoin et certaines autres cyptomonnaies comme des moyens de paiement légaux et il existe déjà quelques pays dans lesquels le paiement du salaire se fait en cryptomonnaie alors qu’ils n’ont pas légiféré .

Il n’est pas interdit en France de percevoir un salaire en actif numérique bitcoin ou june ou autre cybermonnaie car ce qui est appelé « compte bancaire» comporte les mêmes conditions de sûreté que les comptes de stockage de ces cyber monnaie , comme la blockchain Duniter utilisée par Cesium par exemple. :slight_smile:

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Article de loi du 22 novembre 2019 !! :slight_smile:

L’usage qu’on peut faire d’un compte Duniter ğ1 correspond à la lettre à la définition de compte bancaire traditionnel : il permet de déposer et sécuriser ses fonds afin de réaliser des opérations financières. Il regroupe l’ensemble des transactions : débitrices et créditrices, pour en faire apparaître le solde.

Ainsi, au sens de la loi, le compte Duniter ğ1 mettrait simplement à disposition un compte bancaire. Partant de ce constat, le versement d’un salaire sur ce type de compte semble tout à fait possible.

Conclusion : Techniquement, la loi vous permet de recevoir votre salaire en Bitcoin et en autres cryptomonnaies.

Néanmoins il semblerait qu’il faille qu’il soit versé sur le compte d’une crypto-banque agréée en tant que PSAN.

la récente loi PACTE a établi le nouveau statut de Prestataire de Service en Actifs Numériques (PSAN) qui est de proposer la conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques.

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