Non, ce n’est pas un “projet”, c’est du droit en vigueur.
Article 150 VH bis CGI : les cessions d’actifs numériques sont imposables y compris « contre la remise d’un bien ou d’un service » (Légifrance).
Doctrine fiscale : le prix de cession est évalué en euros selon la valeur du bien ou du service reçu (BOFiP, BOI-RPPM-PVBMC-30-20 §60).
Ça n’a rien à voir avec une croyance aveugle : c’est exactement comme le troc, qui est imposable depuis toujours sur la base d’une évaluation en euros. Ce n’est pas une “fiction”, c’est une règle fiscale appliquée depuis 2019.
Tu justifies tes positions en t’appuyant sur des jurisprudence, je me permet de te montrer que c’est faux en me référant aux textes de lois.
Il y a véritablement un problème de complotisme ici et on compte bien le percer le moment venu. Mais chaque choise en sont temps.
Ceci ne reflète pas mes opinions, mais juste des fais, c’est du debunk tout simplement.
On peut continuer autant que tu veux.
Concernant toute nouvelle valeur économique, c’est la jurisprudence qui établit le droit qui permet ensuite d’adapter la loi.
La loi ne remet pas en question la jurisprudence, ça marché dans l autre sens, tête de caillou.
Non. La jurisprudence n’établit pas le droit, elle l’interprète. Le droit fiscal, c’est le CGI voté par le Parlement. La CJUE peut censurer une loi si elle viole le droit de l’UE, mais elle ne “pond” pas nos impôts. Et le Parlement européen lui-même le dit : « La fiscalité est une prérogative des États membres, l’Union européenne n’ayant que des compétences limitées dans ce domaine. » https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/92/politique-fiscale
Quant à la doctrine fiscale (BOFiP), ce n’est pas une croyance mais une garantie légale : article L.80 A LPF → si un contribuable suit la doctrine publiée, l’administration ne peut pas le redresser même si elle change d’avis ensuite. C’est opposable à l’administration, point.
Tu inverses tout. Le droit fiscal = la loi (CGI). La jurisprudence = interprétation. La doctrine = garantie. Rien à voir avec de la croyance.
La CJUE est l’instance suprême qui fait évoluer le droit au travers les affaires qu’elle traite en jurisprudence.
Une garantie légale (venant de l’état) ou pas légale (qui vient d’autres agents économiques) , est une croyance de facto de la part de celui qui la suit.
En France : c’est le Parlement qui fait la loi (CGI). Le juge, qu’il soit national ou européen, n’écrit pas le droit fiscal : il l’interprète et sanctionne une incompatibilité éventuelle avec le droit supérieur. Relis un manuel de droit constitutionnel : « Le juge n’est pas une autorité normative, il interprète et applique la loi. »
CJUE : oui, ses arrêts s’imposent aux États quand il s’agit d’interpréter le droit de l’UE, mais elle ne fabrique pas le droit fiscal national. Même le Parlement européen le dit noir sur blanc : « La fiscalité est une prérogative des États membres » https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/92/politique-fiscale
Exemple concret : Hedqvist (2015) a tranché sur la TVA → résultat, les États doivent exonérer les services d’échange crypto/€. Mais pour l’impôt sur le revenu et les plus-values, c’est le législateur français qui a fixé la règle en 2019 avec l’article 150 VH bis CGI. Ce n’est pas une “création” de la CJUE.
Croire que “la CJUE pond la loi et le CGI suit” c’est de la pure fiction. La hiérarchie des normes existe, mais tu inverses les rôles.
Je ne mélange rien, je t’explique ce que tu refuse de constater.
La CJUE fait évoluer le droit qui sert au parlement français pour à son tour faire évoluer ses lois qu’il inscrit ensuite au CGI.
La CJUE ne pond rien, c’est l’instance supérieure qui étudie et délibere au dessus des parlements des états.
Non. Tu changes juste les mots pour garder ton idée fixe. La CJUE n’écrit pas la loi fiscale, elle interprète le droit de l’UE. La fiscalité directe reste nationale, le Parlement européen le dit noir sur blanc : « La fiscalité est une prérogative des États membres » https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/92/politique-fiscale
La CJUE ne “fait pas évoluer” la fiscalité crypto en France, c’est le Parlement français qui l’a créée en 2019. Toi tu racontes une fable.
J’ai dit que la CJUE n’écrit pas nos impôts pour aller droit au but : c’était une façon de rappeler que la CJUE n’a aucun rôle normatif en matière fiscale nationale. Elle ne rédige pas les règles qui fixent combien on paie ou comment on déclare, ce sont bien les lois françaises, votées par le Parlement, qui inscrivent ça dans le CGI.
Je n’ai jamais écrit ce que tu écris que j’aurais écris. T’es lourd.
je n’ai jamais écrit que la CJUE ecrivait les lois, j’ai écris que la CJUE écrit, fait évoluer, le DROIT.
C’est le parlement français qui écrit les lois, dans le cgi en fonction de l’évolution du droit stipulé par la CJUE.
Justement, c’est là que tu mélanges. La CJUE n’écrit pas le droit, elle l’interprète. Le droit est produit par les institutions de l’UE (traités, directives, règlements) et par les Parlements nationaux. La fiscalité reste une compétence nationale : « La fiscalité est une prérogative des États membres » (Parlement européen). Le CGI n’applique pas ce que “stipule” la CJUE, il est voté par le Parlement français, point.
Non. La CJUE n’écrit pas le droit, elle l’interprète. Les normes viennent des traités, directives et règlements adoptés par les institutions de l’UE, et des lois votées par les Parlements nationaux. Le Parlement européen le dit clairement : « La fiscalité est une prérogative des États membres »
Le CGI n’est pas dicté par la CJUE, il est voté par le Parlement français.
Donc oui, la jurisprudence a un effet pratique (elle oriente l’application du droit), mais ça ne transforme pas le juge en législateur. Dire que la CJUE “écrit” le droit, c’est simplement faux.
Non. La CJUE n’écrit pas le droit, elle l’interprète, comme n’importe quelle juridiction. Le droit est produit par les traités, règlements, directives (UE) et les lois nationales. La fiscalité reste nationale : « La fiscalité est une prérogative des États membres » (Parlement européen : https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/92/politique-fiscale). Le Parlement français ne “copie pas les directives de la CJUE”, il vote la loi. La CJUE se contente de dire si cette loi est conforme au droit européen.
La fiscalité ce que les États écrivent et appliquent ou pas, ne peut évoluer que dans le droit.
L’évolution du droit c’est la CJUE qui l’etabit et pas les États .
Tu as raison sur un point: les États ne peuvent pas écrire une fiscalité qui contredit le droit européen, et la CJUE est l’arbitre suprême de cette conformité.
Mais tu exagères en disant que “l’évolution du droit c’est la CJUE qui l’établit”. La CJUE ne crée pas de nouvelles règles fiscales : elle interprète le droit de l’UE existant. Les vraies évolutions normatives viennent des traités, directives et règlements, et en matière de fiscalité directe, c’est encore le Parlement français qui écrit la loi (CGI).
Je n’exagère pas, je t’explique.
Tu es dans la croyance, l’obéissance à la doctrine du fisc.
Faut croire que tu bosses pour lui tellement tu te montres juste et honnête dans tes echanges.
Non, je ne “crois” rien et je ne bosse pour personne. Je cite les textes applicables. La loi fiscale, c’est le CGI voté par le Parlement. La doctrine, c’est le BOFiP, opposable par L.80 A LPF. Et la CJUE, elle, n’“écrit” rien : elle interprète le droit de l’UE. Toi tu brodes, moi je donne les sources.
